Le Conseil d'administration a établi un processus pour s'assurer que les employés de la Société et les tiers ont la capacité de signaler des irrégularités générales, opérationnelles et financières suspectées au sein de la Société.
L'Assistance en ligne en matière de Conformité d'Iveco Group est gérée par un fournisseur tiers indépendant et est disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, 365 jours par an. Des signalements peuvent être réalisés par un portail web dédié, par une application, par téléphone ou à un représentant de la Société. Lorsque la loi l'autorise, des signalements peuvent être soumis de manière anonyme. En outre, lorsque cela est légalement requis, la nature des relations peut être limitée à certaines parties uniquement.
Les représailles sont interdites chez Iveco Group
Iveco Group interdit et ne tolérera aucune forme de représailles. La Société interdit également les représailles contre des lanceurs d'alerte même si leurs préoccupations s'avèrent sans fondement après enquête. Iveco Group s'engage à assurer un environnement de signalement sûr qui encourage et permet aux lanceurs d'alerte de parler et de remonter des problèmes et préoccupations sans crainte de représailles.
Ce service n'est pas un service d'assistance d'urgence
Les préoccupations concernant une menace immédiate de dommage physique ou aux biens (par exemple incendie, inondation), ne doivent pas être rapportées sur l'assistance en ligne en matière de conformité. Si vous avez besoin d'une assistance d'urgence, contactez vos responsables locaux en matière de police et d'urgence.
Pour toutes les autres plaintes impliquant des allégations d'irrégularités, merci de fournir des informations complètes, précises et détaillées. La Société analyse tous les rapports soumis de manière rapide et, si nécessaire, elle entreprend des actions correctives.
CATÉGORIES D'ALLÉGATION
Comptabilité et Contrôle Interne
Dans le cadre de notre engagement de maximiser la valeur des actionnaires à long terme, nous maintenons des normes élevées de planification financière et de contrôle et nous utilisons des systèmes comptables qui sont conformes aux principes comptables et lois applicables. Des exemples d'actes de contrôle interne et de comptabilité non-conformes comprennent : violation des principes comptables, politiques financières et lois applicables ; délit d'initié ; obligations de confidentialité.
Conduite commerciale
Les employés, cadres et administrateurs doivent respecter toutes les lois applicables dans les villes, les états et les pays où travaille Iveco Group ainsi que les politiques et procédures de la société. Des exemples de violations de conduites commerciales comprennent : un comportement malhonnête ou non éthique (y compris l'utilisation incorrecte ou le détournement d'actifs de la société) ; les conflits d'intérêts effectifs et apparents ; l’omission de signaler l’existence d’un conflit d’intérêts (obligation requise par le Code de Conduite) ; les violations des lois applicables en matière de lutte contre la corruption, en matère de concurrence/antitrust ou autres lois ou politiques ou procédures de la société les violations des lois applicables en matière de lutte contre la corruption, en matière de concurrence/antitrust ou autres lois ou politiques ou procédures de la société.
Pratiques d'emploi
Conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de l'ONU et des Conventions internationales en matière de travail, Iveco Group soutient la protection des droits fondamentaux de l'homme et le respect de tous les individus, en assurant l'égalité de traitement et en excluant toute forme de discrimination. Des exemples de pratiques d'emploi non-conformes comprennent : le travail des enfants ou le travail forcé, la discrimination de toute sorte, le harcèlement et les représailles.
Relations externes
Nous nous engageons à mener et à améliorer nos relations avec l'ensemble des parties prenantes, en agissant de bonne foi, avec loyauté, équité, transparence tout en respectant nos valeurs déontologiques essentielles telles que définies par le Code de Conduite. Des allégations peuvent être liées à d'éventuelles préoccupations concernant, entre autres : la conduite d'un conseiller extérieur, d'un entrepreneur indépendant ou d'un officiel politique/gouvernemental ; ou les arrangements de la société avec des conseillers extérieurs ou entrepreneurs indépendants ou officiels politiques/gouvernementaux (y compris les contributions politiques).
Santé, Sécurité et Environnement
Nous reconnaissons que la santé et la sécurité sur le lieu de travail sont un droit fondamental des employés et un élément essentiel des efforts de durabilité d'Iveco Group. Nous tentons également d'assurer des conditions de travail parmi les meilleures de l'industrie, conformément aux principes d'ergonomie industrielle et de processus organisationnels et opérationnels individuels. Des exemples d'actes en matière de santé, sécurité et environnementaux non-conformes comprennent : une violation des lois environnementales applicables ou des politiques ou procédures de la société relativement, entre autres choses, au traitement et à la mise au rebut de matériaux dangereux ou à la santé et la sécurité des individus ; problèmes de qualité des produits ; et actes ou omissions ayant un impact négatif sur les communautés locales ou la société.
COMMENT EFFECTUER UN SIGNALEMENT
Si vous avez connaissance de circonstances ou d'actions qui constituent ou semblent constituer une violation du code de conduite du groupe Iveco, des politiques de l'entreprise ou de la loi, vous pouvez le signaler à la « Compliance Helpline ».
Si vous comptez télécharger des documents (factures, images, fichiers Word, etc.) qui pourraient nous aider à traiter votre signalement et que vous souhaitez rester anonyme, veuillez supprimer toutes les métadonnées qui pourraient permettre de vous identifier.
Identification et suppression des métadonnées
Sur un système d'exploitation Windows
Procédez comme suit pour supprimer les métadonnées de tout fichier sur un ordinateur Windows :
- Cliquez avec le bouton droit de la souris sur le fichier.
- Affichez ses propriétés.
- Sélectionnez l'onglet Détails.
- Cliquez sur Supprimer les propriétés et les informations personnelles.
- Crée une copie en supprimant toutes les propriétés possibles
Sur un système d'exploitation Mac
- Supprimez les métadonnées d'un fichier Microsoft Office sur un ordinateur Mac OS en procédant comme suit Cliquez sur Préférences > Sécurité > Confidentialité.
- Sous le titre Options de confidentialité, sélectionnez Supprimer les informations personnelles de ce fichier lors de l'enregistrement.
COMMENT EFFECTUER UN SIGNALEMENT
Si vous êtes au courant de circonstances ou d'actions qui violent, ou semblent violer, le code de Conduite d'Iveco Group, les politiques de la société ou la loi, vous pouvez signaler une violation à l'assistance en ligne en matière de conformité du Groupe en utilisant un formulaire de saisie internet par le biais du canal « Effectuer un signalement » à l'adresse : https://ivecogroup.speakup.report/raiseaconcerntoivecogroup.
Les conseils ou clarification concernant des problèmes liés au programme de conformité et de déontologie de la Société peuvent être apportés par le biais du canal « Poser une question » à l'adresse : https://ivecogroup.speakup.report/it/askaquestion/home.
En application de la Directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 visant à encourager et à faciliter les signalements ainsi qu’à renforcer la protection des lanceurs d’alerte, les salariés des filiales du groupe ayant plus de 249 employés ont à leur disposition plusieurs canaux de signalement et peuvent choisir le canal qui leur convient le mieux :
- Le canal de signalement du groupe (canal central) : Il permet d’effectuer un signalement au niveau central Groupe auprès de l’équipe conformité Groupe.
Pour utiliser ce canal, cliquez sur le lien suivant : https://ivecogroup.speakup.report/it/raiseaconcerntoivecogroup/home
- Le canal de signalement local : Il permet d’effectuer un signalement au niveau de l’entité légale locale (filiale).
Pour utiliser ce canal, cliquez sur le lien suivant : https://ivecogroup.speakup.report/it/raiseaconcern/home
En fonction du canal choisi, l’alerte sera traitée en toute confidentialité par l’équipe conformité du Groupe (si vous choisissez le canal central) ou par les personnes désignées au niveau local (Responsable conformité local).
En France, les salariés concernés par ce système dual sont les salariés de : IVECO France, FPT Powertrain Technologies et HEULIEZ Bus.
Comment effectuer un signalement par le biais de l'application ?
Suivre les instructions ici
Comment effectuer un signalement par le biais de la ligne téléphonique ?
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